Décision n° 2006-122 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-122 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes

NOR : CSAX0601122S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes ;

Vu la demande adressée par l'association TO Témoins sur les ondes le 10 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2005-852 du 11 octobre 2005 est modifié comme suit :

« L'association TO Témoins sur les ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2005-852 du 11 octobre 2005 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 138

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association TO Témoins sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis